Arrêté du 19 octobre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins <BR>

J.O. 258 du 5 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins

NOR : SANS0423503A

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret no 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « Caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 17 novembre 2001, du 22 novembre 2003 et du 26 juin 2004 ;

Vu l'avis de conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 5 octobre 1998, du 17 août 1999, du 30 novembre 2001, du 5 décembre 2003 et du 7 octobre 2004,

Arrête :

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des médecins (articles 1er, 2, 4, 4 bis, 5, 6, 6 bis, 7 bis, 7 ter, 8, 9, 11, 12 et 13).

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel no 2004-48 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et de la protection sociale au prix de 10,82 EUR.